Amélioration des garanties de prévoyance

(CMO - CLM - CLD - congé de grave maladie)

Textes de référence :
– Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (conseils médicaux)
– Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (primes et indemnités)
– Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 (heures supplémentaires)
– Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (contractuel.les)

1. Fonctionnaires en congé pour raison de santé (CMO, CLM et CLD) : les nouveautés

a. Rémunération des fonctionnaires pendant le CLM

A compter du 1er septembre 2024, les fonctionnaires placé.es en congé longue maladie (CLM) perçoivent :
– 100% du traitement + 33% des indemnités et primes la 1ere année ;
– 60% du traitement + 60% des indemnités et primes les 2ème et 3ème années.

Les indemnités pour heures supplémentaires des personnels enseignants des établissements du second degré sont maintenues à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les 2ème et 3ème années.

Attention : La suspension de certaines primes et indemnités à compter du remplacement de l’agent.e dans ses fonctions reste valable (indemnités REP/REP+, ISS de direction,...).

Si le·la fonctionnaire est placé·e en congé longue durée (CLD) à la suite d’une période de CLM à plein traitement, les primes et indemnités versées durant le CLM restent acquises.

Ces mesures concernent aussi les agent·es qui sont déjà en CLM au 1er septembre 2024, sans effet rétroactif.

b. Situation à l’expiration des droits à CMO, CLM et CLD

Un·e fonctionnaire est placé·e en position de disponibilité pour raison de santé, à titre provisoire, dans l’attente de l’avis du conseil médical pour la reprise de service, le reclassement, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ou l’admission à la retraite pour invalidité :
– à l’expiration des 12 mois consécutifs d’un congé maladie ordinaire ;
– à l’expiration de la dernière période de CLM ou de CLD, si le.la fonctionnaire ne peut reprendre son service.

Durant cette procédure, une indemnité égale au montant du traitement et des primes et indemnités qu’il ou elle percevait à la fin de son congé pour raison de santé (CMO, CLM ou CLD) lui est alors versée.

Si une expertise par un médecin agrée est demandée, le ou la fonctionnaire doit se soumettre à l’examen, sous peine d’interruption du versement de l’indemnité.

Dans tous les cas, à l’issue de la procédure, le montant de l’indemnité perçue reste acquis.

2. Les droits à congés pour raison de santé des enseignant.es contractuel.les et des AESH

a. Ouverture des droits
L’agent·e contractuel·le en activité bénéficie de congés de maladie ou de grave maladie après quatre mois de services.

Les durées prises en compte pour l’ouverture des droits à compter du 1er septembre 2024 : L’ensemble des services effectués en qualité d’agent public pour le compte des administrations de l’Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services hospitaliers ou sociaux sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture de ces droits.

b. Rémunération pendant les congés pour raison de santé
● L’agent·e contractuel·le en congé de maladie perçoit :
○ la totalité du traitement au cours des trois premiers mois ;
○ la moitié du traitement les neuf mois suivants.

● L’agent·e contractuel·le en congé de grave maladie perçoit :
○ 100% du traitement + 33% des indemnités et primes la première année ;
○ 60% du traitement + 60% des indemnités et primes les deux années suivantes.

A compter du 1er juillet 2025 :
Les indemnités journalières dues en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles sont versées à l’administration par subrogation lorsque la rémunération est maintenue durant les congés maladie ou grave maladie et qu’elle est au moins égale au montant des indemnités journalières.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière d’invalidité ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail sont déduites du traitement maintenu par l’administration durant les congés maladie ou grave maladie.